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Quittance de loyer : mentions obligatoires, modèle et envoi

Mis à jour le 20 octobre 2026 · Lecture : 5 min

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges d'une période. Elle est obligatoire et gratuite dès que le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Si le paiement est partiel, vous délivrez un reçu, jamais une quittance.

Quand faut-il la délivrer ?

  • Sur demande du locataire : le bailleur est tenu de lui transmettre gratuitement une quittance. Beaucoup de bailleurs l'envoient chaque mois sans attendre la demande, ce qui évite les oublis.
  • Seulement après paiement complet de la période : loyer et charges. Délivrer une quittance pour un loyer non payé vous priverait de la preuve de la dette.
  • Gratuitement : aucun frais d'envoi ou d'établissement ne peut être facturé au locataire.

La quittance sert au locataire de justificatif de domicile et de preuve de paiement (dossier de location, organismes sociaux, prêt). Pour vous, elle trace les encaissements de l'année.

Les mentions à faire figurer

La loi impose que la quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. En pratique, une quittance complète comporte :

  • le nom et l'adresse du bailleur (ou de son mandataire) ;
  • le nom du ou des locataires ;
  • l'adresse du logement loué ;
  • la période concernée (par exemple, du 1er au 31 octobre 2026) ;
  • le montant du loyer hors charges ;
  • le montant des charges, en précisant provision ou forfait ;
  • le total payé et la date du paiement ;
  • la mention qu'elle vaut quittance pour la période et sous réserve de l'encaissement effectif si le paiement est récent (chèque) ;
  • la date d'établissement et la signature du bailleur.

Une régularisation de charges réglée ou un rappel de charges des années précédentes peut figurer sur une ligne distincte, pour qu'il ne soit jamais quittancé deux fois.

Quittance, reçu, avis d'échéance : trois documents différents

DocumentQuandCe qu'il prouve
Avis d'échéanceAvant le paiementCe que le locataire doit payer et à quelle date. Il n'a pas de valeur de preuve de paiement.
Reçu de paiement partielAprès un paiement incompletLa somme versée et le solde restant dû. Il doit indiquer clairement qu'il ne vaut pas quittance.
QuittanceAprès le paiement completQue la période est entièrement réglée. Elle éteint la dette de cette période.

Envoyer la quittance

  • Par voie dématérialisée (e-mail, espace en ligne) : possible avec l'accord du locataire. Notez-le dans le bail ou par écrit.
  • Par courrier ou remise en main propre : toujours possible, gratuitement.
  • Avec la CAF : si le locataire perçoit une aide au logement versée au bailleur, la quittance doit faire apparaître cette part et le reste payé par le locataire.

Le format PDF est recommandé : il ne se modifie pas facilement et se conserve bien.

Modèle de quittance

Quittance de loyer n° 2026-10

Bailleur : Marie Durand, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon
Locataire : Paul Martin
Logement : 8 avenue de Saxe, 69006 Lyon, appartement 2B

Période : du 1er au 31 octobre 2026

Loyer hors charges750,00 €
Provision sur charges60,00 €
Total réglé810,00 €

Je soussignée Marie Durand, propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Paul Martin la somme de 810,00 euros, le 3 octobre 2026, au titre du loyer et des charges de la période du 1er au 31 octobre 2026, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.

Fait à Lyon, le 4 octobre 2026
Signature

Les noms et adresses du modèle sont fictifs.

Que faire en cas de paiement partiel ?

  1. Délivrez un reçu mentionnant la somme reçue, la période, le solde restant dû, et la phrase « Ce reçu ne vaut pas quittance ».
  2. Contactez le locataire rapidement : une difficulté passagère se règle mieux en quelques jours qu'en quelques mois.
  3. Sans régularisation, envoyez une relance amiable écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Si une assurance loyers impayés ou la garantie Visale couvre le bail, respectez leurs délais de déclaration.
  4. La quittance de la période ne sera délivrée qu'une fois le solde payé.

Conservation

  • Le locataire a intérêt à conserver ses quittances trois ans après leur date, durée de prescription des loyers.
  • Le bailleur conserve une copie et la preuve de chaque encaissement, utiles pour la déclaration de revenus et en cas de litige.

Les erreurs à éviter

  • Délivrer une quittance avant d'avoir reçu le paiement, ou pour un paiement partiel.
  • Facturer des frais de quittance.
  • Ne pas distinguer loyer et charges.
  • Quittancer deux fois la même période ou le même rappel de charges.
  • Refuser la quittance à un locataire à jour : il peut vous mettre en demeure de la délivrer.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser d'envoyer une quittance ?

Non, si le locataire a payé intégralement le loyer et les charges de la période et qu'il en fait la demande. Le bailleur est alors tenu de la lui transmettre gratuitement. En cas de refus persistant, le locataire peut le mettre en demeure, puis saisir le juge.

Une quittance envoyée par e-mail est-elle valable ?

Oui, si le locataire a donné son accord pour une transmission dématérialisée. Un PDF reprenant toutes les mentions a la même valeur qu'un document papier.

Comment faire apparaître l'aide au logement ?

Si l'aide au logement est versée directement au bailleur, indiquez sur la quittance le montant reçu de l'organisme et la part payée par le locataire. Le total doit correspondre au loyer et aux charges de la période.

Peut-on délivrer une quittance pour plusieurs mois ?

Oui, une quittance peut couvrir plusieurs périodes si toutes sont intégralement payées, par exemple un trimestre réglé d'avance. Elle doit alors détailler les périodes et les montants. Pour un suivi simple, une quittance par mois reste la pratique la plus claire.

À retenir

  • Quittance obligatoire et gratuite sur demande, uniquement après paiement complet.
  • Elle détaille loyer et charges, la période, le montant payé et la date.
  • Paiement partiel : un reçu qui « ne vaut pas quittance ».
  • Envoi par e-mail possible avec l'accord du locataire.
  • Conservez une copie de chaque quittance et la preuve de l'encaissement.

Immo-Zen émet la quittance en PDF dès qu'une période est intégralement réglée, la numérote, l'envoie au locataire si vous le souhaitez, et produit un reçu en cas de paiement partiel.

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