Régularisation des charges locatives : méthode, délais et exemple
Chaque mois, le locataire verse une provision sur charges en plus du loyer. Une fois par an, le bailleur compare ces provisions aux charges récupérables réellement payées : si le locataire a trop versé, vous lui remboursez la différence ; s'il n'a pas assez versé, vous lui demandez un complément. Seules les charges de la liste fixée par le décret du 26 août 1987 peuvent lui être réclamées, et vous devez pouvoir les justifier.
Quelles charges récupérer sur le locataire ?
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe une liste limitative : ce qui n'y figure pas reste à votre charge. Les grandes catégories :
| Catégorie | Exemples récupérables |
|---|---|
| Ascenseur | Électricité, contrat d'entretien courant, menues réparations |
| Eau et chauffage | Eau froide et chaude, chauffage collectif, entretien courant de la chaudière collective, relevé des compteurs |
| Parties communes | Électricité, produits d'entretien, entretien des espaces verts, désinsectisation |
| Personnel | Gardien ou concierge : 75 % de sa rémunération s'il assure l'entretien et l'élimination des déchets, 40 % s'il n'en assure qu'une ; employé d'immeuble : 100 % |
| Taxes | Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe de balayage |
Ne sont pas récupérables : la taxe foncière (hors TEOM), les honoraires du syndic, les gros travaux et grosses réparations, l'assurance de l'immeuble, le remplacement des équipements, les frais de gestion du bailleur, les frais de procédure.
Provision ou forfait ?
- Provisions avec régularisation annuelle : le seul mode autorisé en location vide (hors colocation). Le montant des provisions doit être fixé à partir des dépenses de l'année précédente ou du budget prévisionnel de la copropriété.
- Forfait de charges : possible en location meublée et en colocation. Il est fixé une fois pour toutes, révisable chaque année comme le loyer, et ne donne lieu à aucune régularisation, même si les charges réelles sont plus élevées. Il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles.
La régularisation pas à pas
- Attendez le décompte annuel du syndic (approbation des comptes en assemblée générale). Il répartit les dépenses de l'immeuble par lot et distingue souvent la part récupérable.
- Isolez les charges récupérables de votre lot, en vous appuyant sur le décret de 1987. Ajoutez la TEOM, inscrite sur votre avis de taxe foncière.
- Proratisez si le locataire n'a occupé le logement qu'une partie de l'année.
- Comparez au total des provisions encaissées sur la même période.
- Envoyez le décompte par nature de charges au locataire un mois avant la régularisation, avec, en immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires.
- Remboursez ou réclamez la différence : par virement, ou sur l'échéance suivante en ligne distincte.
- Ajustez la provision mensuelle si l'écart est important, pour éviter un rappel trop lourd l'année suivante.
Exemple chiffré
Le T2 de nos autres guides, loué toute l'année 2025 avec une provision de 60 € par mois :
| Poste | Montant 2025 |
|---|---|
| Charges courantes de copropriété récupérables (eau froide, électricité et entretien des parties communes, espaces verts) | 520 € |
| Chauffage collectif | 180 € |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | 130 € |
| Charges récupérables | 830 € |
| Provisions versées : 60 € × 12 | 720 € |
| Complément dû par le locataire | 110 € |
Le locataire doit 110 €. Pour l'année suivante, la provision peut être portée à 70 € par mois (830 ÷ 12 = 69,17 €). Si le locataire était arrivé le 1er avril, les charges de 830 € seraient proratisées sur 9 mois (622,50 €) et comparées à 9 provisions (540 €), soit 82,50 € dus.
Les justificatifs
Pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte, vous devez tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives : décompte du syndic, factures, contrats d'entretien, avis de taxe foncière pour la TEOM. Depuis la loi ALUR, vous pouvez les transmettre par voie dématérialisée. Le locataire peut contester un poste qu'il estime non récupérable ou non justifié.
Délais et prescription
- Régularisation annuelle : elle doit avoir lieu chaque année. Il n'y a pas de date imposée, mais elle intervient généralement après l'assemblée générale de copropriété.
- Prescription de 3 ans : vous pouvez réclamer des charges sur les trois dernières années. Au-delà, elles sont perdues. Le locataire dispose du même délai pour réclamer un trop-perçu.
- Régularisation tardive : si elle n'a pas été faite dans l'année qui suit l'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer le rappel en douze mensualités.
Une régularisation faite à temps, chaque année, évite les rappels importants qui fragilisent la relation avec le locataire.
Au départ du locataire
En copropriété, les comptes de l'année ne sont souvent arrêtés que plusieurs mois après le départ. Vous pouvez alors conserver au plus 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'approbation des comptes de l'immeuble ; la régularisation définitive et la restitution du solde doivent intervenir dans le mois qui suit cette approbation. Le reste du dépôt est restitué dans les délais habituels : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.
Et sur la déclaration de revenus ?
Au régime réel de la location nue, les provisions de copropriété payées au syndic se déduisent en ligne 229 de la 2044 ; l'année suivante, la part qui correspondait à des charges récupérées sur le locataire ou non déductibles est réintégrée en ligne 230. Les provisions sur charges versées par le locataire ne sont pas des loyers : elles ne figurent pas en ligne 211. Le guide déclaration 2044 pas à pas détaille ces lignes.
Les erreurs à éviter
- Récupérer des charges qui ne figurent pas dans le décret, comme les honoraires du syndic ou la taxe foncière.
- Oublier la TEOM, souvent la charge récupérable la plus facile à récupérer.
- Ne pas régulariser pendant plusieurs années, puis réclamer d'un coup un rappel important.
- Maintenir une provision très supérieure aux charges réelles : le trop-perçu est dû au locataire.
- Quittancer le rappel de charges deux fois, ou l'intégrer au loyer.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il récupérer la taxe foncière sur le locataire ?
Non. Seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur l'avis de taxe foncière, est récupérable. La taxe foncière elle-même reste à la charge du propriétaire, et elle est déductible au régime réel.
Que faire si le locataire ne paie pas le complément de charges ?
Le complément de charges est une dette locative comme le loyer : relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée, puis, si nécessaire, procédure. S'il est important, proposez un étalement : le locataire peut d'ailleurs l'exiger sur douze mois si la régularisation est tardive.
En meublé, faut-il régulariser les charges ?
En location meublée, vous choisissez dans le bail entre des provisions avec régularisation annuelle et un forfait de charges, qui ne donne lieu à aucune régularisation. Le forfait est plus simple ; la provision est plus juste si les charges varient beaucoup.
Peut-on augmenter la provision mensuelle en cours d'année ?
La provision s'ajuste en principe à l'occasion de la régularisation annuelle, sur la base des dépenses réelles de l'année précédente ou du budget prévisionnel de la copropriété. Informez le locataire par écrit du nouveau montant et de sa justification.
À retenir
- Seules les charges du décret de 1987 sont récupérables ; la liste est limitative.
- En location vide, provisions et régularisation annuelle sont obligatoires.
- Décompte par nature un mois avant, justificatifs disponibles pendant six mois.
- Prescription de trois ans ; étalement sur douze mois en cas de régularisation tardive.
- Au départ du locataire en copropriété, 20 % du dépôt peut être conservé jusqu'à l'arrêté des comptes.
Immo-Zen suit, bien par bien, les provisions encaissées et les charges payées, émet le rappel de régularisation comme une échéance distincte qui figurera sur la quittance, et reporte la régularisation en ligne 230 de votre 2044.
Essayer Immo-Zen gratuitementCe guide donne des repères généraux, à jour au 20 octobre 2026. Les règles fiscales et juridiques évoluent : vérifiez-les avec les notices officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr) ou un professionnel avant de décider. Les exemples chiffrés reposent sur des hypothèses d'illustration.