Impayés de loyer : les étapes, du premier retard à la procédure
Un loyer impayé se traite d'abord à l'amiable, vite : relance dans les jours qui suivent, puis mise en demeure, appel de la caution ou déclaration à votre assurance. Si la dette persiste, la procédure passe par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui laisse six semaines au locataire pour régler, puis par le juge des contentieux de la protection. Compter de plusieurs mois à plus d'un an avant de récupérer le logement : plus vous agissez tôt, plus la dette reste faible et les solutions nombreuses.
Étape 1 : la relance amiable
Un retard n'est pas encore un impayé : virement oublié, changement de banque, aide au logement versée en retard. Dans les jours qui suivent l'échéance :
- vérifiez vos relevés : le paiement est-il vraiment absent, ou partiel ?
- contactez le locataire par téléphone ou par message, sans attendre, pour connaître la cause ;
- confirmez par écrit (e-mail ou courrier) le montant dû et la date à laquelle il doit être réglé.
Si le locataire rencontre une difficulté passagère, un échéancier écrit, daté et signé par les deux parties, vaut souvent mieux qu'une procédure : il fixe les montants et les dates, en plus du loyer courant. Les frais de relance ne peuvent pas être facturés au locataire : la loi les interdit.
Étape 2 : la mise en demeure
Sans réponse ni paiement après une ou deux semaines, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle le bail, détaille les sommes dues mois par mois, fixe un délai pour payer (huit à quinze jours) et indique qu'à défaut vous engagerez la procédure prévue par le bail. Elle fait aussi courir les intérêts de retard au taux légal.
Étape 3 : activer les garanties
- La caution : si un garant s'est porté caution, informez-le dès le premier impayé et demandez-lui de payer. Si vous faites délivrer un commandement de payer, il doit lui être signifié dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire, sinon la caution n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard.
- La garantie Visale : déclarez l'impayé en ligne dans les délais prévus au contrat ; Action Logement vous rembourse puis se retourne contre le locataire.
- L'assurance loyers impayés (GLI) : déclarez le sinistre dans le délai prévu au contrat (souvent un à deux mois après le premier impayé). L'assureur prend généralement en charge les loyers et la procédure, mais exige que vous ayez respecté ses conditions : pièces du locataire vérifiées, relances faites à temps.
- L'aide au logement : si le locataire perçoit une aide versée directement à vous, signalez l'impayé à la CAF ou à la MSA. Ce signalement permet de maintenir l'aide sous conditions et informe la commission départementale de prévention des expulsions (CCAPEX).
Étape 4 : le commandement de payer
Si la dette reste impayée, faites délivrer par un commissaire de justice (anciennement huissier) un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, la clause qui prévoit la résiliation automatique en cas d'impayé.
- Le commandement doit comporter des mentions obligatoires, à peine de nullité : décompte détaillé de la dette, délai laissé au locataire, possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander des délais au juge. Le commissaire de justice les connaît : vérifiez surtout le décompte que vous lui transmettez.
- Le locataire dispose de six semaines pour régler toute la dette. Ce délai, autrefois de deux mois, a été réduit par la loi du 27 juillet 2023 ; pour un bail ancien dont la clause mentionne encore deux mois, c'est souvent ce délai contractuel qui est retenu par les juges.
- Le commandement est signalé à la CCAPEX lorsque la dette dépasse les seuils fixés dans votre département.
- Coût : de l'ordre de 100 à 200 €, avancé par vous, que le juge peut mettre à la charge du locataire.
Si tout est payé dans le délai, le bail continue normalement.
Étape 5 : saisir le juge
Passé le délai sans paiement complet, vous faites assigner le locataire, par commissaire de justice, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, pour qu'un diagnostic social et financier du locataire puisse être réalisé. L'avocat n'est pas obligatoire, mais souvent utile.
Le juge peut :
- constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion et condamner le locataire à payer la dette, puis une indemnité d'occupation jusqu'à son départ ;
- ou accorder au locataire de bonne foi, s'il a repris le paiement du loyer courant, des délais de paiement (jusqu'à trois ans). La clause résolutoire est alors suspendue : si l'échéancier est respecté, le bail continue ; au premier manquement, la résiliation joue.
Pour récupérer seulement l'argent, sans demander la résiliation (locataire parti, dette modeste), une procédure plus légère existe : l'injonction de payer, déposée au tribunal sans audience.
Étape 6 : l'expulsion
- Le jugement est signifié au locataire, puis un commandement de quitter les lieux lui laisse deux mois pour partir.
- Le locataire peut demander au juge de l'exécution des délais supplémentaires, d'un mois à un an.
- S'il reste dans les lieux, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Un refus ou un silence de deux mois vous ouvre droit à une indemnisation par l'État.
- Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. La procédure, elle, peut avancer pendant l'hiver : commandement, audience et jugement restent possibles.
Ne changez jamais vous-même les serrures et ne coupez pas l'eau ou l'électricité : une expulsion sans jugement est un délit, sévèrement puni.
Un calendrier type
| Moment | Étape |
|---|---|
| J + 5 | Relance amiable, appel au locataire |
| J + 15 à J + 30 | Mise en demeure en recommandé, information de la caution, déclaration à la garantie ou à la CAF |
| Mois 2 | Commandement de payer, signifié aussi à la caution sous quinze jours |
| Mois 3 à 4 | Fin du délai de six semaines, assignation |
| Mois 5 à 8 | Audience et jugement, selon le tribunal |
| Mois 9 et au-delà | Commandement de quitter les lieux (deux mois), puis concours de la force publique, hors trêve hivernale |
Durées indicatives : les délais d'audience varient fortement d'un tribunal à l'autre, et une trêve hivernale ou des délais accordés par le juge allongent le calendrier.
Le dossier à constituer dès le premier impayé
- le bail signé, avec sa clause résolutoire, et l'acte de cautionnement éventuel ;
- le décompte des loyers appelés, des paiements reçus et du solde, mois par mois ;
- les quittances et avis d'échéance envoyés ;
- les relances, la mise en demeure et leurs preuves d'envoi ;
- les échanges avec le locataire, la caution, l'assureur ou la CAF.
Un décompte clair et à jour fait gagner du temps au commissaire de justice et au juge. Il évite aussi l'erreur la plus fréquente : réclamer des sommes non dues (frais de relance, charges non justifiées), ce qui fragilise toute la procédure.
Prévenir plutôt que guérir
- Sélectionnez avec méthode : pièces justificatives vérifiées, taux d'effort raisonnable (loyer autour d'un tiers des revenus).
- Choisissez une garantie : caution solide, Visale (gratuite pour le bailleur, selon le profil du locataire) ou GLI. Une GLI ne peut pas être cumulée avec une caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
- Suivez les paiements chaque mois et relancez dès le premier retard : un impayé de deux mois se règle bien plus facilement qu'un impayé de six.
- Gardez le contact : un locataire qui prévient de ses difficultés est un locataire avec qui une solution est possible.
Questions fréquentes
Peut-on garder le dépôt de garantie pour couvrir un impayé ?
Pas pendant le bail : le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour payer un loyer en cours. Il est restitué à la fin du bail, déduction faite des sommes restant dues (loyers, charges, réparations locatives justifiées).
Combien de temps a-t-on pour réclamer des loyers impayés ?
Trois ans à compter de chaque échéance : c'est le délai de prescription des loyers et charges pour un bail d'habitation. Au-delà, les sommes ne peuvent plus être réclamées.
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec un jugement. Vous pouvez en revanche continuer la procédure (commandement de payer, assignation, jugement) pour être prêt au 1er avril.
Combien coûte une procédure complète ?
Commissaire de justice, éventuel avocat, frais d'exécution : plusieurs milliers d'euros jusqu'à l'expulsion, dont une partie peut être mise à la charge du locataire par le juge, mais souvent difficile à recouvrer. D'où l'intérêt d'une assurance loyers impayés ou de Visale.
À retenir
- Relancez dès les premiers jours, par écrit, et proposez un échéancier si la difficulté est passagère.
- Activez tôt la caution, Visale, la GLI ou la CAF : chacune a ses propres délais de déclaration.
- Le commandement de payer laisse six semaines au locataire ; il doit être signifié à la caution sous quinze jours.
- Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement ; l'expulsion exige un jugement et ne s'exécute pas pendant la trêve hivernale.
- Ne vous faites jamais justice vous-même : changer les serrures ou couper l'énergie est un délit.
Immo-Zen repère chaque échéance non soldée, prépare une relance personnalisée après le délai que vous choisissez et l'envoie par e-mail ; l'historique des loyers, paiements et relances est prêt pour la caution, la garantie ou le commissaire de justice.
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